Dans la plupart des cas, les époux se séparent à l’amiable. Il peut toutefois arriver que l’un des époux refuse de divorcer. Dans ce cas, le droit français offre à l’un des époux la possibilité de se séparer malgré le refus de son conjoint. Ce dernier peut demander le divorce afin de rompre définitivement le lien conjugal. 

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal si la vie commune a cessé depuis au moins un an.

Le consentement des deux conjoints n’est pas nécessaire pour ce divorce. Vous ne devez pas avoir vécu avec votre conjoint pendant au moins un an au moment où vous introduisez la demande de divorce (assignation ou demande conjointe).

Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d’un an commence à courir à partir du dépôt de l’assignation. Le jour du prononcé du jugement, il doit s’être écoulé au moins 1 an.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous êtes séparé(e) de votre conjoint(e) depuis au moins un an, sous certaines conditions. Votre avocat dépose une requête ou une demande conjointe auprès du juge aux affaires familiales. Vous pouvez changer la forme du divorce pendant la procédure.

Chaque époux doit engager un avocat. La procédure de divorce se déroule devant le juge du tribunal de la famille, qui doit être saisi par assignation.

Ce type de séparation ne nécessite pas de prouver la faute de l’un des époux. Il est surtout destiné aux époux qui ne vivent plus ensemble et qui sont séparés depuis au moins deux ans. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui repose sur plusieurs étapes importantes.

La procédure se déroule en trois phases :

• Audience d’orientation.
• Préparation du dossier.
• Audience devant le juge.

Le divorce pour altération du lien conjugal permet à l’un des époux de divorcer sans le consentement de son conjoint. Cette séparation est possible même si l’un des conjoints n’a commis aucune faute et n’a pas manqué à ses obligations conjugales. Dans ce cas, le lien conjugal est modifié et les époux ne vivent plus ensemble. 

Conformément aux articles 237 et suivants, pour qu’une telle procédure puisse être engagée, il faut que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de la convocation par l’un des époux.

Pour entamer une telle procédure, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine. Il ou elle vous donnera des conseils utiles pour mener à bien la procédure contentieuse en fonction de votre situation. Il pourra également vous conseiller si vous souhaitez quitter le domicile conjugal afin de ne pas commettre de faute.

À chaque étape de la procédure de divorce, les époux peuvent demander au JAF de modifier le fondement de la demande de séparation. Ils peuvent ainsi transformer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en séparation par consentement mutuel ou en séparation pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Avantages du divorce pour altération définitive du lien conjugal 

La simplicité et l’efficacité 

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal se caractérise par sa simplicité et son efficacité. Il suffit au demandeur de prouver que la séparation d’avec son conjoint a duré plus de deux ans au moment de l’introduction de la demande de divorce.

Grâce à cette procédure, l’époux demandeur peut très facilement demander le divorce s’il ne peut pas prouver la faute de son conjoint ou si ce dernier refuse de divorcer.

La liberté de se marier

Dès que le jugement de divorce modifiant définitivement le lien matrimonial est accepté par les deux parties, le contrat de mariage est dissous. Les époux sont alors libérés de leurs obligations conjugales et n’ont plus d’obligations l’un envers l’autre. Ils ont le droit de se remarier sans délai. 

Les époux ne sont plus liés l’un à l’autre par des obligations d’entretien ou d’assistance, ni par des dettes contractées par l’un d’eux au moment du prononcé du jugement. 

Chaque époux perd le droit de porter le nom de l’autre, sauf dans certains cas où un intérêt professionnel le justifie. Dans ce cas, le juge accorde une autorisation d’utiliser le nom.

Inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Le demandeur peut toutefois être condamné à payer des dommages et intérêts si son conjoint prouve que la dissolution du mariage a eu pour lui des conséquences particulièrement graves.

Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal dépend fortement de la durée de la procédure. Plus la procédure est longue, plus les frais d’avocat seront élevés.

D’autres frais peuvent s’ajouter au cours d’une procédure de divorce pour modification définitive de la communauté de vie conjugale :

Tous les frais liés à la procédure de divorce sont à la charge de l’époux qui demande le divorce.

L’époux qui n’accepte pas la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. 

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant des indemnités en fonction de la situation personnelle et financière des époux, mais aussi du préjudice subi par l’époux qui les réclame.

Foire Aux Questions : Divorce pour altération définitive du lien conjugal