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Comment calculer une pension alimentaire sans jugement

Fixer une pension alimentaire sans jugement peut soulever un certain nombre de questions. Pour rappel, une pension alimentaire est le versement d’un certain montant d’un parent séparé à un autre parent.

En effet, l’objectif de cette pension est de répondre aux obligations d’éducation des enfants, que les parents soient mariés ou non.

Dans cet article, nous aborderons le paiement de cette pension alimentaire avant tout jugement. En plus de traiter du montant et des conséquences du non-paiement de la pension alimentaire sans jugement.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut décider de verser une pension alimentaire au parent qui garde les enfants. Ce montant correspond aux obligations prévues par le Code civil concernant l’entretien et l’éducation des enfants des parents.

Il s’agit du montant en euros que le conjoint aux revenus les plus élevés doit verser mensuellement au conjoint aux revenus les plus faibles.

Quand on parle de pension alimentaire sans jugement,  on fait allusion à l’accord entre les parents. Il n’y a donc pas d’intervention du juge aux affaires familiales. Les parents conviennent à l’amiable de fixer la pension alimentaire et son montant.

Cette pension peut couvrir diverses dépenses au profit de l’enfant, dont les frais de scolarité ou de maternelle, les besoins de base des enfants (nourriture, vêtements, etc.) et des frais médicaux.

Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?

La pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus du débiteur et du bénéficiaire.

Les différents modes de garde

Le mode de garde le plus classique correspond à un week-end sur deux jours et la moitié des congés scolaires, totalisant parfois un mercredi après-midi, soit trois quarts du temps avec un parent et un quart du temps avec l’autre.

L’alternance, ou la tutelle alternée, l’enfant partage la moitié du temps,  à l’école et hors de l’école, avec chaque parent.

Enfin, le mode raccourci permet des visites et un hébergement plus limités que le mode classique (l’enfant passe moins d’un quart du temps avec un parent et le reste avec l’autre).

Le nombre d’enfants et leurs besoins

Il faut tenir compte de tous les enfants du débiteur et du budget nécessaire pour chacun d’eux : nourriture, logement, transport, habillement, santé etc…

Les revenus du débiteur

Les revenus imposables et alternatifs (allocations chômage, indemnités d’assurance maladie, retraites) sont pris en compte après déduction du coût de la vie minimum équivalent au montant du RSA, soit 564, 78 € au 1er avril 2020.

Un pourcentage sera alors à appliquer selon le type de garde et le nombre d’enfants. Il mobilise en moyenne 8 à 10 % des ressources par enfant. Le juge tient également compte du revenu du parent qui reçoit la pension alimentaire.

La méthode de calcul

Le montant à payer varie selon le nombre d’enfants. Si les parents ont opté pour le régime de garde classique, le calcul de la pension est le suivant :

1 enfant : 13,5 % du revenu mensuel net

2 enfants : 11,5 %  par enfant

3 enfants: 10 % par enfant

4 enfants : 8,8 % par enfant

Si le débiteur bénéficie d’un hébergement alterné, il doit payer selon la liste suivante :

1 enfant : 9 % du revenu mensuel net

2 enfants : 7,8 % par enfant

3 enfants : 6,7 % par enfant

4 enfants : 5,9 % par enfant

Enfin, en cas de réduction des droits de visite et d’hébergement du débiteur, le montant à payer est le suivant :

1 enfant : 18 % de son revenu net mensuel

2 enfants : 15,5 % par enfant

3 enfants : 13,3 % par enfant

4 enfants : 11,7 % par enfant

En cas de non-paiement de la pension alimentaire

Le non-paiement de la pension alimentaire signifie que vous ne remplissez pas vos obligations. En conséquence, le parent créancier peut poursuivre le débiteur en justice. Ce dernier peut être poursuivi pour abandon de famille, comme le prévoit l’article 227-3 du Code pénal.

En conséquence, il peut être passible de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende.

Vous avez le droit de réclamer votre dû dès que votre pension n’est pas payée dans un délai de deux mois. Pour ce faire, vous pouvez demander une récupération auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA.

Cependant, demander l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce et en droit de la famille peut vous aider à poursuivre votre procédure judiciaire et obtenir gain de cause.

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