Souhaitez-vous savoir comment annuler un mariage  ou le dissoudre? Pour le faire, certaines procédures doivent être prises en considération. Mais avant cela, il est important de savoir que la dissolution de mariage présente divers effets néfastes. Lisez cet article avant de prendre cette décision. 

Quand s’agit-il de dissolution de mariage ?

On parle de dissolution de mariage lorsque les deux conjoints ou l’un des deux décident de faire disparaître l’union existant entre eux suite à une nullité, par divorce, par décès, par absence ou par disparition. Après dissolution de mariage, si le conjoint absent ou disparu réapparaît, le mariage reste dissout. 

Quelles sont les causes de la dissolution de mariage ?

Diverses raisons sont à la cause de la dissolution de mariage. Pour éviter aux conjoints de dissoudre leur mariage sans raison concrète, le tribunal décide de n’accorder que deux causes de dissolution de mariage :

• par décès de l’un des conjoints, ce malheur évènement met fin au mariage ;
• par divorce, les conjoints demandent une procédure judiciaire. 

Bon à savoir : la séparation de corps ne dissout pas le mariage.

Procédure pour dissoudre un mariage

Dissolution de mariage par divorce  

Aujourd’hui, la nouvelle loi apparue en 2016 permet d’exécuter rapidement la procédure de dissolution du mariage. Si le consentement des époux est mutuel, il est possible de dissoudre le mariage sans avoir recours au juge.

Mais, si l’un des conjoints s’y oppose, ils doivent suivre une procédure judiciaire de dissolution du mariage. La procédure débute avec une demande de divorce adressé par l’avocat au tribunal de leur lieu de résidence. Il est d’ailleurs important dans ce cas de faire appel à un avocat de proximité. La raison de la dissolution du mariage est choisie par les conjoints :

• divorce pour faute ;
• divorce pour détérioration du lien conjugal ;
• divorce pour accord du principe de séparation.

Au moment de l’audience de conciliation, si les deux époux ont la ferme volonté de dissoudre leur mariage, la nullité est prononcée légalement au tribunal. 

Dissolution de mariage par décès 

 On parle de dissolution du mariage par décès quand l’un des conjoints perd la vie. Pour une demande de dissolution de mariage, le conjoint vivant dispose d’un délai de 24 heures. Il devra faire une déclaration de décès auprès de la Mairie environnant aux alentours du lieu de décès. L’époux doit apporter des pièces jointes afin de prouver la véracité de ces dits. Il doit présenter : 

• un livret de famille ;
• un acte de mariage ;
• une pièce d’identité ;
• un certificat de décès délivré par un médecin, etc.

L’officier d’état civil, il est chargé d’établir l’acte de décès et de modifier les informations apposées sur l’acte d’état civil des deux conjoints. Cette modification permet de dissoudre le mariage et de rendre le conjoint vivant veuf. La dissolution du mariage présente plusieurs conséquences.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement recommandé 

Quels sont les effets de la dissolution du mariage ?

 Les effets du divorce sont multiples. La dissolution de mariage influence négativement la vie des enfants nés de l’union. Les enfants rencontrent d’innombrables difficultés. Ils ont du mal à accepter la séparation et cela peut impacter leur vie à jamais. On assiste au partage du patrimoine entre les personnes concernées. Pour un partage équitable, consultez un notaire.

 Le divorce met fin au devoir de fidélités ; de contribution aux charges de l’union ; devoir d’assistance et de secours. Avec la fin de l’union, les époux ne bénéficient plus des avantages du mariage. Il est de même en cas de décès, de disparition. Le conjoint vivant et les héritiers bénéficient des biens. 

Dissolution du mariage : la différence entre annulation de mariage et divorce. 

Les procédures de divorce et celles d’annulation de mariage possèdent une conséquence commune : la dissolution du mariage. Peut-on annuler un mariage ? L’annulation de mariage est courante de nos jours. Annuler un mariage, c’est mettre fin à une union tout en respectant des règles. Il est aussi possible de faire une demande d’annulation de mariage avec un étranger.

Mais combien de temps pour annuler un mariage ? La requête de nullité de mariage a un délai qui s’étend entre 5 et 30 ans. Le temps du délai dépend du cas de nullité. Dès lors, le mariage a été célébré, la procédure d’annulation de mariage peut prendre effet. Le juge est l’agent qui annule et prononce la nullité du mariage en code civil. La nullité est soit relative ou absolue. 

On parle de nullité relative lorsqu’il s’agit de la violation des droits de contrat. Cette requête provient seulement des époux. Mais, dans certains cas, une requête d’annulation d’un mariage non consommé ou mariage forcé peut provenir du procureur. La nullité absolue s’implique en cas de défaut de consentement, une requête d’annulation peut-être demandée par les personnes concernées (enfants, amis, famille).

   Divorcer rapidement, c’est avoir le consentement des deux conjoints sur les raisons du divorce. Un mariage annulé est considéré comme un mariage inexistant. Alors qu’après le divorce le mariage est connu comme existant. Si vous avez des doutes concernant la procédure que vous voulez mener, consultez un avocat expert en droit de famille.

Motif de l’annulation du mariage

Pour qu’une demande d’annulation de mariage soit confirmée, il faut que le motif soit valable. Par exemple, chercher à annuler un mariage après avoir passé un ou deux mois avec son conjoint ne constitue par un motif valable. La procédure adéquate pour cet exemple est le divorce. 

La demande d’annulation de mariage peut résulter de divers motifs. Un mariage peut-être annulé en cas de mariage entre personnes de même famille ; de mariage sans respect des règles légales, etc. Il est possible que les procédures d’annulation de mariage en France soient identiques aux procédures des autres pays.

Conséquences d’annulation du mariage

L’annulation de mariage a pour conséquence l’inexistence du mariage. En d’autres termes, le conjoint qui fait une requête d’annulation de mariage ne peut réclamer aucun droit. Toutes les obligations et droits de mariage sont effacés. Dans l’union si un enfant est né, il est légitime.

Préservation des droits et des avantages lors d’une dissolution de mariage

La préservation des droits permet à un enfant né de l’union de bénéficier d’une partie du patrimoine. Après annulation si l’un des conjoints est consentant, les droits et avantages sont accordés à l’autre. Il bénéficie légalement d’une partie de tous les biens.