Si divorcer semble pour certains une simple décision de se séparer d’un partenaire avec qui, la vie devient difficile, il est pour certains d’autres le résultat de fautes graves et de situations insupportables. 

Les tribunaux regorgent malheureusement de cas où c’est suite à une faute grave que l’un des partenaires décide de partir, mais de faire valoir ses droits et de punir, d’une façon ou d’une autre son conjoint. Dans cet article, nous vous expliquons par détail, quels sont les fautes graves pour un divorce. 

Divorce pour faute : Découvrons les ensemble  

Si vous pensez à divorcer pour faute, il convient de découvrir avant tout quels sont les fautes graves pour un divorce et dans quelles conditions vous devez vous diriger vers ce type de divorce. 

1- L’adultère

Si vous êtes certain(e) que votre partenaire vous trompe, la procédure de divorce pour faute adultère est dans ce cas la solution. 

Pour demander le divorce, vous devez toutefois prouver que votre conjoint est fautif.

L’adultère est le fait pour un époux ou une épouse de rompre son serment de fidélité en entretenant des relations sexuelles avec une personne autre que le conjoint auquel il a prêté ce serment. En général, on parle aussi d’infidélité.

L’adultère suppose donc non seulement une relation extraconjugale, mais aussi que la société et le contexte dans lesquels il se produit exigent l’exclusivité sexuelle des époux.

2- Le refus de cohabitation

Les époux doivent vivre ensemble dans un logement convenu d’un commun accord. Le refus de cohabitation ou l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux constitue une faute qui peut conduire à un divorce pour faute.

Les juges considèrent que l’abandon du logement familial constitue une faute si deux conditions juridiques sont remplies. L’abandon doit constituer une violation grave des obligations du mariage et rendre intolérable toute possibilité de maintenir la vie commune.

3- Le refus de contribution aux charges du mariage

Les frais du mariage comprennent toutes les dépenses de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de la nourriture, du chauffage, du loyer ou des paiements hypothécaires, ainsi que toutes les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si l’un des époux refuse de participer à ces dépenses courantes, il commet une faute que le juge peut prendre en compte en sa défaveur lors du divorce.

Les réponses que vous devez absolument lire sur le divorce pour faute : 

1- Quel est l’intérêt d’un divorce pour faute

Elle permet au juge de constater l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage. L’époux fautif peut être condamné à supporter certains frais de procédure. 

Si les deux époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez de graves reproches à faire à l’un de vos conjoints.

Dans ce type de divorce, le juge peut reconnaître l’existence d’une faute. Vous pouvez ainsi demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi du fait de la faute de votre conjoint (par exemple, adultère public, falsification d’une signature pour obtenir un crédit).

Vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice causé par la dissolution du mariage (par exemple, un époux qui abandonne son conjoint qui a la garde d’un enfant handicapé) et une condamnation aux frais de procédure (dépens, frais d’avocat).

Remarque : Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à un époux qui a été condamné au divorce pour faute à ses torts exclusifs.

2- Comment trouver des preuves d’infidélité

L’article 259 du code civil stipule que l’adultère peut être prouvé par différents types de preuves dans le cadre d’un divorce. Des aveux et des preuves écrites, des messages écrits, des enregistrements téléphoniques, des déclarations sous serment et même un rapport d’un détective privé. 

Pour prouver l’infidélité de votre conjoint dans une affaire de divorce, vous avez le droit de consulter les messages que votre conjoint a reçus sur son téléphone portable ou sur sa boîte vocale et ses e-mails, mais sans contrainte, violence, vol ou fraude. 

Pour cela, vous devez prendre des photos qui montrent que le téléphone portable ou l’ordinateur de votre conjoint est à la portée de n’importe quel membre du ménage et que cette preuve d’infidélité est apparue sans votre intervention.

Vous pouvez également aller en ligne et consulter les réseaux sociaux et éventuellement les sites de rencontre sur lesquels votre conjoint est inscrit. Les captures d’écran des photos et des messages sont autorisées. La preuve de l’inscription sur un site de rencontres peut être le début d’une preuve d’adultère.

3- Comment gagner divorce pour faute

1- Choisir le bon avocat

Un bon avocat en ligne ne se distingue pas seulement par ses compétences juridiques, mais aussi par ses qualités humaines. Une fois que vous avez défini vos attentes, expliquez-les-lui et indiquez-lui vos objectifs (partage des biens, garde des enfants, etc.). 

N’hésitez pas à lui dire toute la vérité sur votre situation afin qu’il puisse vous aider à obtenir votre divorce.

2- Se protéger

Il est important de prouver votre innocence et de démontrer la culpabilité de l’autre (photos, SMS, factures…).

3- Faire attention à la prestation compensatoire

En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le divorce. C’est-à-dire à partir du jour de l’enregistrement de la convention en cas de divorce par consentement mutuel et à partir du jour du jugement en cas de procédure contentieuse.

4- Attention aux conséquences fiscales

Les conséquences fiscales de la rupture peuvent toutefois être atténuées si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et si l’imposition des bénéfices ou des plus-values en sursis d’imposition au moment de la transformation reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal applicable à la société transformée.

5- Pensez aux enfants

Rassurez l’enfant en lui disant que ses parents l’aimeront toujours et s’occuperont de lui, même s’ils sont séparés. Plus l’enfant est jeune, plus les contacts avec les deux parents doivent être fréquents, car cela contribue à maintenir un lien fort avec les deux. Il n’existe pas de meilleure façon de s’occuper d’un enfant.