En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.
Si les trois premières procédures de divorce sont conflictuelles, la dernière permet de mettre fin au mariage à l’amiable dans les meilleures conditions. Dans cet article, nous allons décortiquer les détails et les spécificités de ce type de divorce.
Divorce par consentement mutuel : Les ABC
Bien que la nature du divorce dépende de la situation des époux, le divorce à l’amiable reste la meilleure option pour éviter une séparation litigieuse. Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la famille ou à un avocat spécialisé dans le divorce à l’amiable.
1- Évolution du divorce par consentement mutuel
Grâce à la modernisation de la justice au 21ᵉ siècle, le divorce par consentement mutuel a beaucoup évolué. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure a été simplifiée et le recours au juge a été réduit. Désormais, les époux et leurs avocats respectifs peuvent décider du divorce et de ses conséquences dans le cadre d’un accord privé.
2- Faisabilité du divorce par consentement mutuel
La condition la plus importante de faisabilité d’un divorce à l’amiable est que les époux soient d’accord sur la dissolution de leur mariage et sur les conclusions qui en découlent.
3- Avantages du divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce présente de nombreux avantages. Ici, nous vous présentons les avantages les plus intéressants :
| Avantage 1 | Avantage 2 | Avantage 3 |
| Des procédures rapides | Des coûts limités | Préserver le lien familial |
Avantage 1 :
Le point le plus intéressant pour les époux quand ils viennent de se divorcer est sans doute la rapidité des procédures. Chacun des époux souhaite terminer toutes les procédures en une courte période. L’avantage du divorce à l’amiable est la rapidité des procédures. Vos avocats termineront les procédures en quelques semaines. Cela peut se terminer en seulement un mois.
Avantage 2 :
Les coûts dans un divorce par consentement mutuel ne sont pas élevés. Seuls les frais de votre avocat sont à payer. Les frais changent d’un avocat à un autre selon son expérience, ses compétences et sa spécialité.
Avantage 3 :
La plupart des couples préfèrent le recours au divorce à l’amiable pour garder un certain lien familial lorsqu’il s’agit des enfants. En effet, on ne peut pas négliger l’importance des accords que mettent les parents avant de divorcer : comment peuvent-ils contacter leurs enfants, combien de fois par mois, prise en charge des enfants, etc.
Divorcer à l’amiable : faire appel à un avocat est-il nécessaire ?
Dans le domaine de la législation et de la justice, l’avocat est une figure incontournable. Toutefois, étant donné qu’il existe différents domaines d’application du droit, il existe également de nombreux types d’avocats. Il est donc conseillé de bien se renseigner afin que l’avocat choisi soit adapté à chaque cas.
1ʳᵉ Raison : un rôle central dans la procédure.
Dans une affaire de divorce ou de séparation, l’avocat joue un rôle central tout au long de la procédure. Eh si dans une procédure à l’amiable, la présence d’un avocat peut sembler secondaire, sans son aide, on peut se retrouver dans des situations délicates. Outre son rôle de représentant de son client, l’avocat a plusieurs autres missions à remplir.
- Le rôle de conseiller est sans aucun doute l’une des tâches les plus importantes de l’avocat. Il doit conseiller son client non seulement sur le procès, mais aussi sur la stratégie à adopter tout au long de la procédure,
- Le rôle de l’avocat de la défense est tout aussi important. L’avocat doit défendre les intérêts de son client et faire tout ce qui est en son pouvoir pour remplir cette mission.
2ᵉ Raison : la représentation juridique est nécessaire
Il est important de se rappeler que, comme dans toute procédure judiciaire nécessitant une comparution devant un juge, la représentation par un avocat est nécessaire. Comme dans toute procédure judiciaire, le rôle d’avocat ne se limite pas à vous représenter devant le juge.
3ᵉ Raison : un avocat, un acteur indispensable en cas de litige
Même si, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les ex-époux s’accordent sur les termes pour éviter tout litige, il arrive que des litiges surviennent. Dans une telle situation, l’assistance d’un avocat est plus qu’importante.
Un avocat est nécessaire pour représenter les époux, mais aussi pour les conseiller et défendre leurs intérêts devant le juge. L’assistance d’un avocat permet alors de trouver de meilleures options ainsi que d’autres solutions pour résoudre le litige de manière simple et en faisant appel à son expérience.
Les étapes d’un divorce par consentement mutuel
1ʳᵉ étape : prenez un avocat
En cas de divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit faire appel à un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide judiciaire pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
2e étape : vérifiez les conditions du divorce
Un divorce par consentement mutuel par acte contresigné par un avocat est possible si les conditions suivantes sont réunies :
- Les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
- Chacun des époux a un avocat
- Aucun enfant mineur des époux, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, ne demande à être entendu par celui-ci
- Aucun des époux n’est sous la protection d’un adulte (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
- Les époux ne sont pas tenus d’indiquer les motifs de leur divorce.
Si l’un des conjoints est étranger, il est important de savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire avec l’accord d’un juge) est reconnu.
3ᵉ étape : rédaction de la convention
Les avocats rédigent une convention dans laquelle est consigné l’accord des époux sur la rupture du mariage et les effets du divorce. Elle doit être signée en 3 exemplaires par les deux époux et leurs avocats.
4ᵉ étape : dépôt de la convention chez un notaire
La convention est envoyée au notaire par l’un des avocats dans les 7 jours suivant la signature de la convention. Une fois la convention déposée chez le notaire, elle devient juridiquement contraignante, autrement dit qu’elle est désormais valable.
5ᵉ étape : mise à jour de l’état civil
La mention du divorce doit être inscrite en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’entre eux. Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu de mariage, accompagnée d’une attestation de transcription délivrée par le notaire.
Divorce à l’amiable : FAQ
1- Dans combien de temps divorcer à l’amiable ?
Le délai d’un mois est le délai minimum à respecter en cas de divorce à l’amiable sans juge. Il peut varier en fonction de la rapidité des réponses aux demandes de votre avocat (questions, documents…), de la réactivité de votre conjoint et de son avocat, des retards dans l’obtention des documents…
2- Combien coûte un divorce à l’amiable :
Une question qui revient souvent dans les demandes auxquelles nous sommes confrontés au quotidien est celle du coût d’un divorce à l’amiable. En effet, les coûts du divorce dépendent des frais d’avocat, des biens à partager, des frais de notaire et de la procédure.
Chaque époux doit payer son propre avocat et les honoraires sont fixés librement. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour entamer la procédure de divorce peut demander l’aide judiciaire.
La convention de divorce détermine comment les frais de la procédure de divorce seront répartis entre les époux. La convention ne doit pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide judiciaire plus de la moitié des frais de divorce. Si la convention ne le précise pas, les frais de divorce sont partagés par moitié.
